Conditions générales de vente

CGV.TWD.06-11-2025

Les présentes conditions générales de vente, dites CGV, s’appliquent dans leur intégralité pour toute commande auprès de la société SAS WATCHDOG. Toute commande et/ou ordres de mission impliquent l’acceptation, sans réserve, par le client, de son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

La validation d’une commande, ou de sollicitation de devis, implique l’acceptation des présentes CGV

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document ou versions antérieures. Malgré-tout, par dérogation exceptionnelle, les parties peuvent convenir de dispositions contractuelles différentes des présentes CGV sous la forme d’un contrat, dans ce cas, celles-ci prévalent.

Si l’une des clauses des présentes CGV se trouvait nulle ou annulée, pour quelque raison que ce soit, les autres clauses des CGV continueront de s’appliquer. Les Parties s’engagent à négocier de bonne foi pour remplacer ou modifier la clause annulée. Le fait pour SAS WATCHDOG de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque clause des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des CGV ni de ladite clause.

SAS WATCHDOG s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir un accès stable à sa plateforme 24/24h et 7/7j avec un taux de disponibilité au minimum de 99%/an (hors maintenance préventive des systèmes ou des forces majeures stipulées article 7.1)

SAS WATCHDOG s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires si l’accès à la plateforme était suspendu ou avec un accès limité en cas de force majeur (liste stipulée art.7.1)

SAS WATCHDOG, pour des raisons de maintenance des systèmes, peut être amené à limiter ou à suspendre la plateforme. Dans ce cas, les utilisateurs de la plateforme seront informés par courriel avec une prévenance au minimum 24h à l’avance. Dans la mesure du possible, les maintenances seront réalisées hors des horaires ouvrés à savoir entre 18h et 8h (heure de Paris-France).

SAS WATCHDOG se réserve le droit, en cas d’urgence, d’effectuer les opérations curatives sans délai de prévenance. Dans ce cas exceptionnel, SAS WATCHDOG s’engage à prévenir par courriel l’ensemble des utilisateurs pouvant être impactés.

L’hébergement de la plateforme, ainsi que des données générées, est assuré par des sociétés spécialisées et sur des serveurs situés en France (au minimum sur 3 serveurs distincts)

La sécurité des données est assurée par la mise en place de toutes les mesures de protection nécessaires des infrastructures et de la Plateforme afin de les prémunir des actes malveillants. SAS WATCHDOG s’engage également dans la mise en place des systèmes de détection et de prévention ainsi que des procédures de récupération des données.

Le Client peut accéder à la Plateforme à distance via son matériel informatique doté d’une connexion Internet et d’un navigateur compatible. La connexion à la plateforme est sécurisé exclusivement par les moyens déterminés par SAS WATCHDOG. L’accès sera effectué grâce à un identifiant personnel et un mot de passe associé. L’utilisateur s’engage à conserver ce mot de passe de manière strictement confidentielle et à ne le divulguer à personne. En cas de perte ou de vol de son mot de passe, il devra en informer SAS WATCHDOG sans délai par courriel stipulé à l’article 7.2. Le Client et les utilisateurs de celui-ci, demeurent les seuls responsables de l’utilisation des identifiants et mots de passe personnels.

SAS WATCHDOG met à disposition du client un service de support technique accessible du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00, hors jours fériés observés en France métropolitaine. Seuls les utilisateurs ayant un contrat de service valide sont éligibles aux services.

SAS WATCHDOG a pour priorité la satisfaction Client et dans ce cadre il fournit toute la documentation pertinente relative à l’utilisation ou la mise en oeuvre du matériel et des systèmes livrés. SAS WATCHDOG mettra en oeuvre une session de formation incluse à toute commande. Le client pourra, si souhaité, obtenir des sessions de formation complémentaires moyennant une commande complémentaire.

L’accès à la plateforme de SAS WATCHDOG est exclusivement effectué via un abonnement dont la période est validée contractuellement.

Les Produits de SAS WATCHDOG bénéficient d’une garantie contractuelle de 12 mois à compter de la date de livraison. Cette garantie couvre l’échange ou la réparation des composants reconnus défectueux par nos techniciens, elle s’effectue hors interventions sur site.

Elle ne s’applique pas en cas de :
- usure normale et consommables
- détériorations causées par un manque de surveillance ou d’entretien, une mauvaise utilisation ou détérioration.
- travaux ou modification des installations sans accord préalable de SAS WATCHDOG
- l’influence de phénomènes chimiques, atmosphériques, électriques ou autres, non imputables aux fabricants et/ou fournisseurs.
- la mauvaise utilisation de logiciels, de virus ou d’intrusions informatiques
- Matériel dont les étiquettes ou numéros de série ont été modifiées ou retirées

Conformément à la loi, le client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés pour une durée de vingt-quatre (24) mois.

SAS WATCHDOG garantit la conformité des produits aux réglementations françaises et européennes en vigueur à la date de livraison effective.

Toute réclamation au titre de la garantie doit être adressée à SAS WATCHDOG par e-mail dans un délai de dix (10) jours francs suite à la découverte du défaut ou vice allégué aux coordonnées stipulées dans l’article 7.2.

Toute intervention pour une réclamation non couverte par la garantie entraînera la facturation des coûts engendrés par SAS WATCHDOG, ceux-ci couvriront l’intégrité des frais engagés dans le cadre de l’intervention et l’achat de pièces détachées et fournitures.

En cas de désaccord entre les Parties sur une non-conformité ou un défaut, la plus diligente des Parties pourra proposer à l’autre partie la nomination de l’expert dans les huit (8) jours francs à compter de la date de refus, l’une ou l’autre partie pourra également saisir en urgence la juridiction aux fins de nomination d’un expert. Les frais d’expertise seront à la charge de la partie aux torts de laquelle sera rendue la décision de l’expert.

Les délais de livraison sont contractuels. Aucun retard de livraison du fait de SAS WATCHDOG de moins de quinze (15) jours par rapport à la date de livraison initialement convenue ne peut donner lieu à indemnisation, d’annulation des commandes ou refus des livraisons.

En cas de retard supérieur de quinze (15) jours :
- Pénalité : 0,5% du montant HT par semaine de retard avec un plafond : 5% du montant total de la commande.
- Au-delà de deux (2) mois : Droit de résiliation sans frais
- Projets à deadline critique : Pour projets avec contrainte d’ouverture par exemple, les pénalités peuvent être majorées si un accord contractuel a été conclu au préalable

Les erreurs d’adresse, consignes de livraison imprécises ou retards de livraison non imputables à SAS WATCHDOG pourront entraîner la responsabilité du client et/ou société de livraison avec facturation de tout frais liés aux retards de chantier et/ou d’intervention.

Aucun retour ou échange de Matériel n’est possible sans l’accord préalable écrit de SAS WATCHDOG. Si un retour est autorisé, le Matériel doit être renvoyé, dans son emballage d’origine et en parfait état, aux frais exclusifs de l’expéditeur.

SAS WATCHDOG se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants dans l’exécution de certaines phases de la commande. Toutes sous-traitance se conformeront aux règles suivantes:

- formalisation écrite d’une information au donneur d‘ordre
- l’obligation des sous-traitants de respecter l’ensemble des réglementations et des règles de l’art.

Les Parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable. Tout différend ou contestation non réglé amiablement dans un délai raisonnable sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes de Nanterre y compris en cas de référé, d’ordonnance sur requête, de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d’appel en garantie. Avant toute action judiciaire, les Parties s’engagent à tenter une médiation amiable sous trente (30) jours. À défaut d’accord, désignation par le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP). Frais de médiation : Partagés 50/50 entre les Parties. En l’absence d’accord à l’issue la médiation, la saisine des tribunaux compétents de Nanterre est possible.

CGV et contrat sont soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation ou convention internationale applicable en matière commerciale. Seul l’usage du Français fera foi en cas de contestation.

SAS WATCHDOG peut être amenée à modifier certains des articles des présentes conditions générales de vente.

Dans ce cas, moyennant un préavis d’information écrit et envoyé par courriel d’un (1) mois calendaire aux coordonnées stipulées dans l’article 7.2. Sans avis contraire, SAS WATCHDOG considère que l’acceptation des nouvelles conditions générales de vente sont acceptées par le client. En cas de refus, le client devra effectuer une résiliation des contrats et commandes conformément aux règles d’application des l’articles 6.6 et 6.7 des présentes CGV.

La Plateforme est la propriété de Watchdog, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’utilise Watchdog. Ils sont protégés par tous les droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence accordée au Client n’entraîne aucun transfert de propriété. Sauf stipulation contraire, Watchdog demeure propriétaire de toutes les informations, concepts (idées, stratégies, méthodologies, etc.), y compris des brevets et du savoir-faire, utilisés dans le cadre de la fourniture de prestations de conception, d’études, de recherche et développement, d’assistance technique, etc. Watchdog déclare détenir tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires pour accéder et utiliser la Plateforme. Watchdog et le Client peuvent utiliser leurs noms, marques et logos respectifs à titre de références commerciales, pendant la durée de la relation contractuelle et jusqu’à 3 ans après son expiration.

Le Client reconnaît qu’il ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Produits. Le Client n’est pas autorisé à effectuer des copies (sauf à des fins d’archivage, de recherche d’erreurs ou de remplacement de supports dedonnées défectueuses) ni à effectuer seul des mises à jour, des améliorations et d’autres extensions du logiciel, ni à désassembler, à décompiler, à décoder le logiciel ni à en reconstituer la logique sans l’accord écrit préalable de Watchdog. En cas de violation de l’une des dispositions ci-dessus par le Client, Watchdog est autorisée à révoquer le droit d’utilisation du logiciel avec effet immédiat.

De plus, le Client s’engage à prendre toutes mesures nécessaires afin de ne pas porter atteinte à l’image de Watchdog et à celle des Produits. Le Client s’engage à la plus stricte confidentialité sur les informations relatives à Watchdog et aux informations, documents et travaux dont il aura connaissance dans le cadre de ses relations avec Watchdog et s’engage à prendre toutes précautions nécessaires pour empêcher leur divulgation.

La responsabilité de SAS WATCHDOG est limitée aux seuls dommages directs avérés que le Client subirait suite à l’utilisation normale et raisonnable de la Plateforme et du Matériel. Dans ce cas, la responsabilité de SAS WATCHDOG est plafonnée à :
- 100% du montant annuel de l’abonnement pour les dommages directs
- Zéro (0) Euros pour les dommages indirects
- Exception en cas de faute lourde et/ou intentionnelle de SAS WATCHDOG, dans ce cas le plafond ne s’applique pas.Le client, s’il le souhaite, peut souscrire une assurance RC étendue couvrant les dommages indirects jusqu’à cinq cents (500) k€ moyennant une offre complémentaire d’option de SAS WATCHDOG.

SAS WATCHDOG ne pourra être tenue responsable de tous dommages indirects. De convention expresse, la responsabilité de Watchdog est exclue en cas de survenance d’un événement échappant à son contrôle et notamment par suite d’une force majeure (liste stipulé art.7.1) ou d’un cas fortuit. SAS WATCHDOG exclut donc expressément toute autre responsabilité au titre des dommages matériels ou immatériels directs ou indirects et la réparation de tout préjudice financier découlant notamment d’une perte de bénéfice, privation d’un droit, interruption d’un service rendu par une personne ou un bien, etc., pour autant que de telles limitations ou exclusions soient compatibles avec les dispositions légales en vigueur, de caractère impératif.

SAS WATCHDOG s’engage à conserver comme strictement confidentielles et à traiter comme telles les données du Client stockées dans la Plateforme. Les données saisies et stockées par le Client dans la Plateforme restent l’entière et pleine propriété de ce dernier. A cet égard, SAS WATCHDOG s’engage à ne pas divulguer ou laisser divulguer à quelque tiers que ce soit, directement ou par personne interposée, en totalité ou en partie, les informations confidentielles dont elle aurait eu ainsi connaissance, et à prendre toutes les mesures nécessaires auprès de son personnel et de ses sous-traitants afin que ceux-ci soient soumis à cette même obligation de confidentialité et n’utilisent pas les informations confidentielles du client à d’autres fins que celle de l’exécution du Contrat. Toutes les informations connues du public sont réputées non confidentielles. Les informations confidentielles peuvent être transmises aux employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et contractants respectifs, à condition qu’ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.

Les dispositions de cet article continueront à produire leur effet pour une durée de cinq (5) ans après la résiliation du contrat. Le client s’engage aux mêmes contraintes avec en complément l’obligation de ne pas divulguer les données tarifaires, les méthodologies et toutes informations commerciales de SAS WATCHDOG.

Le Client s’engage à ne pas divulguer pendant trois (3) ans après fin du contrat les tarifs et conditions commerciales de Watchdog ainsi que les méthodologies, savoir-faire et techniques de SAS WATCHDOG, sous peine de dommages et intérêts.

Finalités du traitement :
Les données collectées sont traitées pour optimiser les bâtiments (performances énergétiques, fonctionnelles)

Communication à des tiers :
Les données ne seront jamais vendues ou louées. Transmission à des tiers uniquement si nécessaire pour l’optimisation ou si la loi l’exige.

Droits du Client :
Droit d’accès, rectification, effacement, portabilité, limitation du traitement, opposition par courriel aux coordonnées stipulées dans l’article 7.2 ou au DPO (Délégué Protection Données) : Mr Charles JABBOUR GEDEON – charles@thewatchdog.io

Sécurité et conservation :
Données conservées trois (3) ans maximum après dernière commande. Mesures techniques appropriées pour sécurité et confidentialité.

Réclamation CNIL :
Le Client peut déposer réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr) s’il estime que ses données sont mal traitées.

Le Client garantit que toute recommandation, étude ou prestation réalisée pour son compte par lui-même ou par l’un de ses prestataires, conseils ou bureaux d’études est émise en toute indépendance. Le Client s’engage à porter à la connaissance de Watchdog, sans délai et par écrit, tout intérêt direct ou indirect – notamment toute participation au capital, lien financier ou d’affaires – que lui-même ou l’un de ses prestataires détiendrait dans une société concurrente de SAS WATCHDOG, dès lors que cette société est recommandée, retenue ou impliquée dans le cadre de la relation.

Tout manquement à cette obligation de transparence constitue une faute grave. Il autorise SAS WATCHDOG à résilier le contrat de plein droit, avec effet immédiat et sans indemnité.

À titre de clause pénale (art. 1231-5 du Code civil), tout manquement à la présente clause donnera lieu, de plein droit et sur simple notification écrite, au versement par le Client d’une amende forfaitaire de cinquante mille (50 000) euros par manquement constaté. Cette amende est due sans préjudice du droit de SAS WATCHDOG de réclamer réparation de l’intégralité du préjudice subi lorsqu’il excède ce montant, ainsi que de toute action au titre de la concurrence déloyale, du parasitisme ou du détournement de secret des affaires (art. L. 151-1 et suivants du Code de commerce).

Sauf stipulation contraire, les délais de règlement des factures sont payables, par virement bancaire, au plus tard à la date d’échéance figurant sur celles-ci. Aucun escompte ne sera accordé pour un paiement anticipé. Les conditions relatives à l’émission des facturations et par conséquence du paiement de celles-ci sont les suivantes :
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- 30% à la commande
- 30% à l’installation ou livraison si uniquement fourniture de matériel
- 30% à la mise à disposition de la plateforme ou intégration informatique du matériel
- 10% à la réception des travaux (en cas de réserves, une retenue de 5% pourra être effective)

Dans le cas où SAS WATCHDOG fournit uniquement son ensemble logiciel le paiement devra être effectué en intégralité à la livraison.

Le paiement ne peut être différé sous aucun prétexte, même en cas de réclamation relative à l’exécution d’une prestation ou fourniture de matériel. SAS WATCHDOG se réserve le droit, en cas de retard excédant trente (30) jours calendaire du paiement d’une facture, l’application d’une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal sur le montants restant dû, exigible de plein droit le jour suivant la date limite.

Sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par SAS WATCHDOG, tout incident de paiement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Ceci sans préjudice du droit pour SAS WATCHDOG de réclamer, sur justificatif, une indemnisation complémentaire, à la déchéance du terme de l’ensemble des dettes, même ayant donné lieu à des traites et à l’application de pénalités de retard au taux de refinancement de la banque centrale européenne (BCE) plus 7,5 points. Les pénalités seront appliquées par jour de retard.

SAS WATCHDOG se réserve également le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations jusqu’au complet paiement des sommes exigibles, ceci inclus les mise en services.

Toutes commandes reçue par SAS WATCHDOG devient ferme à réception du devis signé et/ou d’une commande formalisée. Le paiement préalable prévu à l’article 6.1 est un préalable requis à l’exécution de ladite commande.

L’annulation et/ou modification d’une commande devra obligatoirement avoir l’accord exprès de SAS WATCHDOG.

SAS WATCHDOG se réserve le droit de réviser le prix retenu en cas de dépassement de la date de validité de l’offre commerciale. Cette révision sera obligatoirement formalisée par courriel et fera l’objet d’un accord du Client avant toute intervention, commande de matériel ou expédition de matériel.

L’abonnement, obligatoire pour l’accès à la plateforme de SAS WATCHDOG, est facturé et payable annuellement, chaque premier (1er) trimestre de l’année calendaire.

Lors de la mise à disposition initiale de la plateforme, le client s’engage à régler le montant correspondant aux mois restant à courir jusqu’à la fin de l’année civile en cours.

En cas de non-règlement, SAS WATCHDOG se réserve le droit de restreindre l’accès aux fonctionnalités de la plateforme jusqu’à complet paiement.

L’abonnement, obligatoire pour l’accès à la plateforme de SAS WATCHDOG, peut être résilié aux conditions suivantes :

- Résiliation ordinaire : avec un préavis de deux (2) mois avant date anniversaire
- Résiliation exceptionnelle sans indemnité : – Fermeture définitive du site – Cession ou vente du bâtiment – Cas de force majeure affectant le Client (sur justificatifs, sans frais)
- Respect d’un préavis de deux (2) mois avant la date anniversaire formalisé par écrit.

L’abonnement, d’une durée minimale de vingt-quatre (24) mois est reconduit tacitement pour la même période à sa date anniversaire, avec l’application de revalorisation contractuelle.

Lors de la prise d’effet de l’arrêt de l’abonnement, SAS WATCHDOG s’engage à donner au client une version locale et réduite de la Plateforme ainsi que la restitution de l’ensemble des données par le biais d’une opération d’exportation au format CSV (pour des raison technique, cette extraction sera effectuée dans les deux (2) mois. SAS WATCHDOG fera une conservation des données six (6) mois dans des archives sécurisées puis en fera une destruction complète.

Si l’Abonnement inclut la fourniture d’une connexion au réseau 4G, il incombera au Client de souscrire à une offre auprès de son fournisseur d’accès à internet. La propriété du matériel acheté sera conservé par le client.

Sauf stipulation contraire, validée entre les parties, en cas de changement important de statut juridique ou économique du client (fusion, rachat, modification forme juridique par exemple) SAS WATCHDOG se réserve le droit de résilier toutes commandes et/ou contrats dans les conditions énoncées ci-après.

Si une commande est validée par le Client et prise en compte par SAS WATCHDOG, mais que l’intervention de SAS WATCHDOG ou de son sous-traitant déclaré est retardée par une cause qui ne leur sont pas imputables.

SAS WATCHDOG se réserve le droit de mettre en demeure le client par LR/AR de lui permettre de débuter le chantier et/ou la réception de marchandise dans les 15 jours suivant l’envoi de cette lettre. Un nouveau planning d’exécution sera alors défini. A défaut, SAS WATCHDOG se réserve le droit de résilier la commande, de plein droit et aux torts exclusifs du client sans besoin d’autorisation judiciaire. A l’exclusion d’accord et/ou stipulation validée entre les parties, toute rupture anticipée entraînera pour la partie qui en a pris l’initiative l’obligation de régler une indemnité ainsi que tous les frais engagés dans la commande et/ou contrat y compris les frais généraux, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10% du montant HT de la commande à titre de dommages et intérêts.

La force majeure dispense SAS WATCHDOG d’exécuter temporairement tout ou partie de ses obligations au titre des CGV ou Contrat si existant.

La force majeure recouvre :
- tout cas répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence,
- les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, pénuries de composants, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

En cas de survenance de l’un des événements ci-dessus énumérés, SAS WATCHDOG informera immédiatement le Client par écrit, dès lors ses obligations, empêchées par la force majeure, seront suspendues.

En cas de prolongation de l’évènement ou de ses conséquences pendant plus de trois (3) mois après la notification prévue ci-dessus, les commandes concernées pourront être annulées de plein droit par le Client par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans ce cas, les montants déjà engagés par SAS WATCHDOG seront dus par le client via une facturation au prorata a la date du cachet de poste.

Il est entendu que SAS WATCHDOG fera ses meilleurs efforts pour surmonter les effets du cas de force majeure, ainsi que sa durée prévisible.

SAS WATCHDOG
64 rue Anatole France,92300 Levallois-Perret, FRANCE

N° SIRET : 888 846 607 00032
N° TVA intra : FR36888846607

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